Règlement intérieur : utilité et cadre juridique.

Tout d’abord, un règlement intérieur permet d’interagir entre l’employeur et l’employé.

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des salariés par tous les moyens possibles dans les locaux avec lesquels les salariés travaillent. 

Le plus souvent il est affiché à l’entrée des lieux et disponible dans les ressources documentaires de l’intranet de l’entreprise.

Il sera imposé à tous les salariés et bien sûr relié par un contrat.

Que stipule le Code du travail marocain à propos du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est une disposition légale exigée à l’employeur vis-à-vis de ses salariés et protège tant les intérêts de l’employeur que ceux de l’employé. Dans son article 138, le Code du travail institue cette règle : 

« Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salariés est tenu, dans les deux années suivant l’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement, d’établir, après l’avoir communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant, un règlement intérieur et de le soumettre à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. 

Toute modification apportée au règlement intérieur est soumise aux formalités de consultation et d’approbation prévues à l’alinéa précédent. »

Sont punis d’une amende de 2000 à 5 000 DH :

• Le non-établissement du règlement intérieur dans le délai prévu par la loi.
• Le défaut de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés ou le défaut de son affichage.
•  Le défaut de fixation par l’employeur du jour où il reçoit chaque salarié dans les conditions fixées par l’article 141.

Que se passerait-il en cas de non-respect du règlement ?

Le Code du travail marocain exige l’affichage du règlement dans les locaux de la société et dans des endroits visibles à tous les salariés.

Les salariés s’exposeront aux sanctions disciplinaires qui y sont mentionnées. 

Les différentes sanctions dues au non-respect du règlement peuvent varier en fonction de la gravité de l’acte en lui-même, en cas de faute non grave, il peut y avoir, un avertissement, un blâme, une mise à pied qui ne dépasse pas les huit jours, etc.

Il existe aussi des sanctions plus sérieuses en cas de fautes graves, le salarié peut être amené à être licencié sans indemnité ni dommage et intérêt. 

Les différents points que l’on peut trouver dans un règlement intérieur type :

• Rappel de l’interdiction légale de fumer sur le lieu de travail
• Possibilité ou non de prendre ses repas au bureau
• Consigne sur le port des équipements de sécurité
• Horaires de travail et temps de pause dans la société
• Obligations vestimentaires
• Précautions à prendre en cas d’utilisation de produits dangereux
• Attitude à adopter en cas d’accident
• Précisions sur les modalités de nettoyage de l’entreprise
• Déroulement des procédures disciplinaires, etc.
• Dispositions générales relative au recrutement des salariés, au mode de licenciement aux congés et aux absences
• Dispositions particulières relatives à l’organisation du travail , aux mesures disciplinaires, à la protection de la santé et à la sécurité des salariés 
• Dispositions par rapport à l’organisation de la réadaptation des salariés handicapés à la suite d’un accident de travail ou à une maladie professionnelle

 

L’usage du règlement intérieur peut être annexé au contrat de travail et permet à l’employeur de dire au moment de sa signature que le salarié en a pris connaissance et doit s’y référer. Nous pouvons conclure que le règlement intérieur permet de renforcer la culture de l’entreprise ainsi que la paix sociale.